Le malendettement est différent du surendettement.
Le malendettement
Il s’agit d’une mauvaise utilisation du crédit et le malendettement n’a rien à voir avec le rachat de crédit.
Qu’est ce que le malendettement ?
Le malendettement a lieu quand une personne a mal géré son argent ou ses crédits.
montant des mensualités trop élevés
trop de crédits contractés à taux élevés (crédits revolving etc)
L’endettement est une situation « normale » : lorsque la charge à payer est compatible avec les revenus de la personne. L’endettement devient malendettement lorsque cet équilibre est rompu.
Le terme malendettement a été par le médiateur de la république en 2008. Il dénonce une mauvaise utilisation du crédit. Afin d’assainir la situation financière de la famille, le malendettement peut être résolu en utilisant le rachat de crédit.
Le surendettement
Le surendettement a un statut légal. Un particulier se trouve en situation de surendettement lorsqu’il manifeste l’impossibilité de faire face à ses dettes. La loi organise dans ce cas une procédure spéciale lui permettant de régler cette situation de surendettement sans avoir à affronter des procédures d’éxecution.
Les conditions d’ouverture de la procédure
La loi en matière de surendettement prévoit une procédure protectrice :
- si la personne est surendettée, française ou étrangère ou domiciliée en France
- les dettes ne doivent pas présenter un caractère professionnel
- les dettes d’une famille (marié ou non) peuvent englober les crédits immobiliers ou les crédits à la consommation, les loyers, les impôts ou les cotisations sociales
- la personne surendettée doit être de bonne foi
Sont considérés de mauvaise foi les personnes qui, de par leur comportement léger ou par fraude ont volontairement créé leur situation de surendettement en souscrivant à de nombreux crédits ou emprunts ou en engageant des dépenses qu’ils savaient ne pas pouvoir assumer.
La procédure de règlement amiable
La situation des débiteurs surendettés est examinée par une commission spéciale créée dans chaque département. Le débiteur doit former sa demande en fournissant des indications précises sur sa situation familiale, son patrimoine et ses revenus. Il doit aussi établir une liste des es dettes en indiquant le nom et l’adresse des créanciers.
Attention, une personne qui fait une fausse déclaration relative à une dette ou à la composition de son patrimoine ne pourra plus jamais bénéficier de la procédure du surendettement.
Si la commission de surendettement estime que le dossier est recevable, elle va faire une enquête sociale, et elle va enquêter auprès des personnes, des administrations ou des établissements bancaires.
Pendant ce temps, les créanciers peuvent poursuivre les mesures qu’ils étaient déjà en train de faire car le fait de saisir la commission ne les interromp pas automatiquement.
A savoir : le juge peut demander la suspension des poursuites en cours contre le débiteur sauf s’il s’agit de pensions alimentaires.
Lorsque la commission a terminé l’examen de la situation du débiteur, elle décide soit d’ouvrir le règlement amiable, soit de rejeter la demande.
En cas de rejet, le débiteur peut avoir recours au juge d’execution dans un délai de quinze jours.
Le règlement amiable consiste à établir un plan qui devra être accepté par le débiteur et par les créanciers.
Comment déposer un dossier de surendettement ?
