Comment déposer un dossier de surendettement ?
Si vous avez essayé toutes les solutions et conseils de nos différentes fiches pratiques et que les démarches pour améliorer votre situation n’ont pas abouties, vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la banque de France.
Il existe deux types de surendettement :
– le surendettement actif (pas de perte de revenus mais trop de crédits contractés)
– le surendettement passif : il y a eu une perte assez conséquente de revenus (à cause d’une maladie, d’un divorce, d’un licenciement…).
En France, 700 000 ménages vivent au quotidien en situation de surendettement. En 2008, la Banque de France a reçu 188 485 nouveaux dossiers de surendettement au sein de la commission surendettement (158 940 ont été jugés recevables)
Le nombre de dossiers déposés au cours des douze mois suivants (avril 2009 à mars 2010) s’élève ainsi à 216 631 soit une augmentation de 10,2% par rapport aux dépôts enregistrés lors des douze mois précédents (avril 2008 à mars 2009).
Comment savoir si je suis endetté ?
Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez plus
– rembourser vos mensualités de vos différents crédits
– faire face à vos dettes
Votre situation de surendettement peut avoir différentes origines :
– trop de crédits
– une baisse de vos ressources à la suite par exemple d’une perte d’emploi, d’une séparation ou d’une maladie.
Qui a le droit de faire un dossier de surendettement ?
Un dossier de surendettement peut être déposé par des particuliers domiciliés fiscalement en France et qui ne peuvent plus payer leurs dettes.
Les personnes qui exercent une activité indépendante (agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales…) ne peuvent pas saisir la commission de surendettement. Ils peuvent en revanche suivre la procédure collective loi de 1985.
Avant de déposer un dossier de surendettement, il faut :
– avoir négocié avec ses créanciers et avoir suivi les démarches indiquées dans le tableau de notre fiche pratique « quelles aides et quelles démarches pour quelles dettes ? »
– eventuellement que votre demande de rachat de vos crédits ou de vos prêts ait été refusée (lire notre fiche pratique de conseils pour faire un rachat de crédits).
Où obtenir un dossier de surendettement ?
Contactez les succursales de la banque de France au numéro de téléphone 01 42 92 42 92 ou au 01 64 80 20 20 de 8h à 19h ou allez sur le site de la banque de France et cliquez sur « Surendettement » dans l’espace consommateur, puis sur « nous contacter » pour obtenir la liste des succursales de la banque de France.
Comment se compose le formulaire de surendettement ?
C’est un formulaire
Un formulaire à remplir avec votre nom, adresse, situation de famille, nombre de personnes à charge, votre profession, vos ressources, votre patrimoine, vos charges, l’état de votre endettement, les causes de votre endettement et la photocopie de votre carte d’identité et du livret de famille.
N’oubliez pas de lire la notice explicative
La notice permet de bien remplir le dossier de surendettement de la Banque de France grâce à ses explications claires et faciles.
Astuce : imprimez votre dossier ou formulaire gratuitement en pdf sans vous déplacer sur le site de la banque de France.
Comment déposer un dossier de surendettement ?
La commission de surendettement de votre département va étudier votre dossier et établir un plan conventionnel de redressement avec vos créanciers.
Le plan peut contenir des reports d’échéances pour certaines dettes, un échelonnement des dettes ou dans certains cas, l’annulation des dettes.
Par qui me faire aider ?
Si vous choisissez de déposer un dossier de surendettement, demandez à une association de consommateurs ou à une assistante sociale de vous aider à compléter le dossier de surendettement.
Comment ça se passe si le dossier est accepté ?
Si le dossier de surendettement est accepté par la commission, le plan conventionnel vous engage. Vous devrez respecter les mensualités sous peine de rendre le plan caduque et les créanciers seraient en droit de demander le paiement immédiat et total de ce que vous devez.
Si le plan est accepté, vous n’aurez plus le droit de faire de nouveaux crédits pendant la durée du plan et au maximum pendant 10 ans.
Attention, la commission de surendettement ne pourra pas :
– payer vos crédits à votre place
– vous donner des subventions
– racheter ou regrouper vos crédits (pour cela, contactez un établissement spécialisé en rachat de crédit)
A lire aussi : Que faire si mon dossier de surendettement est jugé irrecevable ?