Le lexique du rachat de crédit

 

lexique rachat credit 300x199 Le lexique du rachat de crédit
Comprendre tout les mots d'un dossier de rachat de crédit est important


Lexique des termes utilisés par les banques ou les organismes de rachat de crédit :

A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement)

Aide versée par l’Etat pour payer un logement s en fonction des ressources du ménage, du nombre de personnes dans la famille, de leur dépense, et du lieu du logement.

Acte authentique

L’acte authentique est un papier rédigé par le notaire et est établi à l’occasion d’une transaction immobilière

Acte sous seing privé

C’est un contrat signé entre deux parties sans passer devant le notaire. L’avant contrat peut-être établi sous seing privé en immobilier alors que le contrat de vente doit obligatoirement faire l’objet d’un acte authentique.

Adosser

Dans les crédits in fine : donner en garantie par nantissement, un contrat d’assurance vie qui assurera le remboursement du capital emprunté.

Agios

Montant des intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisé par l’emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme empruntée.

Amortissement

Remboursement en une ou plusieurs fois de du crédit, planifié dans le temps ou pas. 

Apport personnel

Somme d’argent en liquide ou non que peut apporter un futur emprunteur. 

Assurance Perte d’emploi

C’est un contrat qui garantit à la banque que le paiement des mensualités du crédit aura bien lieu même si l’emprunteur perd son emploi et est au chômage.

Assurance-Décès-Invalidité

C’est un contrat qui garantie le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès de l’emprunteur.

Autorisation de prélèvement

Papier qui indique que l’emprunteur autorise le préteur à prélever directement sur son compte bancaire les sommes convenues lors du crédit et qui autorise aussi le banquier à payer ces sommes.

Avenant

Il s’agit de la modification par écrit d’un contrat qui existe déjà.

Avis à tiers détendeur ATD

C’est une procédure qui permet au Trésor Public le recouvrement de certains impôts, droits ou taxes. L’avis à tiers détenteur est un formulaire en trois volets qui doit comporter certaines mentions: référence à l’article L 262 du Livre des procédures fiscales, date de la notification, nom du comptable saisissant, du redevable saisi, la nature et le montant de la créance. 

BAIL COMMERCIAL

C’est un contrat de location pour un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le locataire peut résilier le bail commercial tous les 3 ans.

BAIL D’HABITATION

C’est un contrat de location pour un local qui sert d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation).

Caution

C’est une personne qui s’engage à remplir les obligations de l’emprunteur auprès du prêteur s’il ne peut plus payer.

Certificat de conformité

C’est un document administratif pour le propriétaire qui prouve que les travaux sont conformes au permis de construire.

Certificat d’urbanisme

C’est un document administratif délivré uniquement par le maire, le Directeur départemental de l’équipement ou le préfet. Il regroupe des informations administratives importantes avant toute mise en vente, et avant toute acquisition d’un bien foncier.

Co-emprunteur

Personne qui signe le contrat avec l’emprunteur et qui bénéficie du crédit au même titre que l’emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

Coût du crédit total

C’est la somme des intérêts sur toute la durée du crédit + les frais annexes (frais de dossiers, d’assurance etc…).

Crédit à long terme

Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.

Crédit à moyen terme

Crédit dont la durée est comprise entre 1 et 7 ans.

Crédit relais

C’est un crédit qui va servir à financer l’achat d’un bien immobilier en attendant que le propriétaire réalise la vente de son premier bien. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L’emprunteur ne paiera que les agios. Le capital restant est soit remboursé en une seule fois, lorsque le bien aura été vendu, soit consolidé par un autre crédit à long terme.

CADASTRE

Registre public et documents administratifs (état de section, plan parcellaire, matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés présente dans une commune.

Ces documents sont consultables en mairie ou en préfecture.

Ils permettent entre autres de déterminer la valeur locative d’un biens fonciers, valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

CAPACITÉ D’ENDETTEMENT

Le taux d’endettement doit être de 33 % maximum. Attention, ce taux est différent du revenu résiduel, appelé « reste à vivre ».

Exemple de résultat :

Comment calculer votre taux d’endettement ?

Pour calculer sa capacité d’endettement, il suffit de prendre sa dernière fiche de paie de l’année précédente sur lequel figure son salaire net imposable, puis de diviser le montant annuel par douze pour obtenir le revenu net mensuel moyen. La capacité d’endettement est égale à la mensualité de remboursement du crédit (M) divisée par le revenu net (Re) : C =M/Re.

Capacité d’endettement = mensualité divisée par le revenu net de l’année.

CAPACITÉ DE REMBOURSEMENT

Montant des liquidités qui peuvent être dégagées à l’échéance pour rembourser un crédit.

Déchéance du terme

Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le prêt à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, des engagements figurant au contrat. Le créancier exige le paiement immédiat des sommes dûes (capital et intérêt + indemnités). Le calcul des sommes dûes relève des dispositions légales du contrat.

Découvert autorisé

Forme de crédit par laquelle un banquier autorise son client à rendre son compte débiteur pour un montant et une période donnée. Les intérêts sont calculés uniquement sur les sommes utilisées.

Défaillance

C’est le fait de ne pas respecter l’une des obligations du contrat de crédit.

Dépôt de garantie

Somme remise par l’acheteur au moment de la signature de la promesse de vente dans le cas d’une transaction immobilière. La somme (10% du prix de vente en général) est généralement remise soit au notaire soit à l’agent immobilier. Si l’acheteur renonce à l’achat alors que toutes les clauses suspensives sont levées, le dépôt de garantie reste acquis au vendeur.

Échéance

Date à laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée.

Euribor

Indice bancaire du taux de l’argent à court terme (1 à 12 mois). Cet indice appelé en Français Tibeur, sert de base de calcul du taux de votre crédit à taux variable.

F.I.C.P

Fichier national des incidents de paiement des crédits aux particuliers. Il est géré par la Banque de France qui centralise les informations des établissements de crédits sur les incidents de paiement. 

Frais de dossier de prêt

Frais prélevés par le prêteur, à la mise en place du crédit. Ces frais, sont en général égaux à 1% du montant financé, plafonnés ou non.

FICHIER CENTRAL DES CHÈQUES (FCC)

Fichier national géré par la Banque de France. Il centralise des mesures d’interdictions bancaires prononcées suite à une émission de chèque sans provision. Il assure également la centralisation des décisions de retrait des cartes bancaires suite à un usage abusif de son titulaire. Tous les établissements de crédit ont accès à ce fichier.

Franchise

Pour un crédit, la franchise est la période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni le capital ni les intérêts de son emprunt. On dit aussi « différé total ».

GAGE

Aussi appelé nantissement, contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien lui appartenant pour garantir l’exécution de la dette.

GARANTIE

Sécurité demandée à l’emprunteur par le prêteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l’emprunteur.

Hypothèque

Gage obtenu d’un débiteur emprunteur par un créancier prêteur. En cas de non-paiement des sommes dues aux échéances prévues, le créancier peut provoquer une saisie immobilière et ainsi vendre pour être remboursé.

Mainlevée

Lorsque vous vendez un bien hypothéqué, le bénéficiaire de cette hypothèque doit renoncer à sa garantie afin de libérer le bien.

Mandat ou procuration

Acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

Neiertz ( loi )

Loi datant 31 décembre 1989, qui donne un délai de 7 jours pendant lequel tout acquéreur peut se rétracter en raison de son surendettement, même s’il a signé un acte sous-seing privé.

NANTISSEMENT

Contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier comme sûreté de la dette. On parle de gage lorsqu’il s’agit de choses mobilières et d’antichrèse lorsqu’il s’agit de choses immobilières.

NUE PROPRIÉTÉ (usufruit)

Propriété incomplète d’un bien puisqu’elle ne comprend pas l’usage du bien. Cet usage se nomme l’usufruit.

OFFRE DE PRÊT

Document complet présentant les caractéristiques du financement proposé à l’emprunteur : taux, durée, conditions… Le client et les cautions s’il y en a doivent retourner l’offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception.

Pénalité de remboursement anticipé

Pénalité ou indemnité plafonné à 3% par la loi lorsque l’emprunteur rembourse son crédit en avance. Le montant est négociable mais ne s’applique généralement pas aux crédits à taux variables. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999 l’indemnité ne sera pas due si vous soldez à la suite de la vente de votre bien résultant du changement de votre lieu de travail ou de celui de votre conjoint ; il ne vous sera rien demandé si en cas de décès de l’emprunteur ou de son conjoint ou suite à la cessation de leur activité professionnelle.

Plan épargne logement ( PEL )

Support d’épargne individuelle destiné à faciliter, au terme d’une période donnée l’acquisition de logement grâce à l’octroi de prêts préférentiels.

Préavis

Document qui avertie qu’un événement va se produire dans un certain délai. 

Prêt à taux zéro

Crédit gratuit sans intérêt qui est proposé par tout les organismes et établissements financiers ayant signés une convention avec l’Etat. Le Prêt à Taux Zéro est destiné à l’achat d’un logement neuf ou d’un logement ancien sous certaines conditions. Il est limité à 20 % du montant global d’ acquisition, et peut faire office d’apport personnel. Peuvent en être bénéficiaires les ménages dont les ressources sont limitées à un plafond fixé par décret. Son montant est fonction de la taille de la famille et de la zone géographique d’implantation du logement. Sa durée de remboursement varie en fonction des revenus du ménage emprunteur.

Quantième

Date précise à laquelle le montant de la mensualité du crédit doit-être réglé.

QUOTITÉ

La quotité d’un prêt hypothécaire correspond à la valeur du prêt hypothécaire par rapport à la valeur estimative du bien immobilier donné en garantie via la prise d’hypothèque.

La quotité d’un prêt hypothécaire s’exprime en pourcentage. Elle correspond à la valeur du prêt hypothécaire par rapport à la valeur estimative du bien immobilier donné en garantie via la prise d’hypothèque.

Réaménagement

Il s’agit de renégocier les conditions du crédit consenti par l’établissement prêteur ; il peut être aussi formalisé par un avenant.

Remboursement anticipé

Remboursement du crédit par l’emprunteur avant la date prévue.

Report d’échéance

Décision que peut prendre le prêteur pour le paiement d’une mensualité à une date ultérieure.

Résiliation

Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.

Scrivener (loi)

La loi impose aux établissements prêteurs un minimum d’information et de protection à l’égard de l’emprunteur.

La loi s’applique pour les crédits à la consommation et de travaux immobiliers contractés par les particuliers, pour les montants inférieurs à 21500€, et pour une durée supérieure à 3 mois.

Taux capé

Taux variable plafonné, pouvant baisser sans limite mais limité à la hausse.

Taux de base

Taux de référence déterminé par chaque banque ou établissement de crédit.

Taux de l’usure

Taux maximum qu’un prêteur quel qu’il soit peut demander. Au-delà cela constitue une infraction pénale (ce taux est défini par la loi publié trimestriellement).

Taux d’endettement

Le taux d’endettement ne peut être que de 33% maximum. C’est le rapport entre les revenus et le remboursement des créances.

Taux effectif global (TEG)

Le taux effectif global (TEG) est un taux d’intérêt destiné à représenter le coût réel d’un crédit à la consommation incluant : frais de dossiers, commissions diverses, coût de garanties particulières.

TABLEAU D’AMORTISSEMENT

Document joint à l’offre de prêt, qui indique le montant dû par l’emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité.

VIAGER

Le viager est un mode particulier de vente de biens mobiliers ou immobiliers, qui consiste à transformer tout ou partie du prix en une rente annuelle et viagère (revenus annuels réguliers à vie) au profit du Vendeur. Cette rente annuelle est en général payée mensuellement ou trimestriellement (selon accord entre les parties). Elle est constituée le jour de la signature de l’acte notarié et s’éteint au décès du Vendeur. Elle est régie par les articles 1968 à 1983 du Code Civil.

Zone EURO :

La zone euro (ou Union économique et monétaire – UEM) 

C’est l’ensemble géographique constitué par les 15 pays de l’Union européenne qui ont adopté l’euro comme monnaie nationale.
Les 15 États membres constituant la zone euro sont : l’Allemagne, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, la Finlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie.