Le rachat de crédit 

C’est quoi le fichage FICP ?

et mis a jour 1 octobre 2012 lysias , , , , , , , , , , ,

 

Fichier national des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP)

Le FICP est un fichier géré par la Banque de France pour répertorier les incidents de paiements ou une demande de dossier de surendettement effectuée par un particulier.

Cette mesure permet d’éviter qu’un particulier ayant déjà des difficultés à rembourser ses emprunts souscrive un autre crédit.

Chaque établissement financier ou banque est tenu d’interroger ce fichier lors d’une nouvelle demande de crédit émanant d’un particulier.

En théorie une banque peut vous accorder un crédit même si vous êtes fiché… En théorie seulement car, dans la pratique, un fichage au FICP revient à vous interdire de prendre un nouveau crédit.

La bonne question à se poser est: si une personne n’est déjà pas en mesure de régler ses dettes, pourquoi lui accorder un nouveau crédit qui ne fera qu’aggraver sa situation ?

Dans quels cas est on fiché FICP ?

  • Vous avez du retard dans le remboursement d’un crédit:
– vous devez plus de 2 mensualités
– votre retard de paiement est supérieur à 60 jours
– vous devez plus de 500 euros dans les 60 jours qui suivent une mise en demeure
– une banque ou un établissement de crédit lance une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance de terme » (elle réclame la totalité des sommes dues).
  • Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France
Attention la procédure de fichage est immédiate dès que vous déposez votre demande… Il faut donc éviter de lancer une procédure juste pour voir « si ça passe »…
Faire une demande de dossier de surendettement n’est pas une simple formalité. C’est un acte donc vous subirez les conséquences pendant de longues années.

Combien de temps dure le fichage FICP ?

  • Si vous êtes fiché pour un retard dans le remboursement de vos crédits la durée de fichage est de 5 ans.
  • Si vous êtes fiché suite au dépôt d’un dossier de surendettement la durée du fichage va varier selon votre situation vis-à-vis de votre dossier :
– jusqu’à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement
– jusqu’à 2 ans pendant la durée du moratoire
– pour 10 ans si vous avez bénéficié d’un effacement partiel de vos dettes
– pour 8 ans si vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile.

Comment faire pour savoir si je suis fiché au FICP ?

Pour savoir quel établissement vous a fiché, vous devez vous déplacer à la Banque de France avec une pièce d’identité. Il est impossible de faire cette démarche par téléphone ou par courrier.

Comment faire pour ne plus être fiché au FICP ?

La réponse est à la fois très simple et évidente… Pour ne plus être fiché vous devez régler les sommes que vous devez ! Plus simple à dire qu’à faire…
Vous ne pouvez pas faire de crédit tant que que vous êtes fichés.
Seule exception pour les particuliers propriétaires qui peuvent demander un crédit hypothécaire qui va regrouper à la fois le crédit immobilier, les dettes et les dossiers de crédit à la consommation. En contrepartie la banque prend une hypothèque sur votre maison ou votre appartement.

Si vous pensez que vous ne devriez plus être fiché au FICP

Vous faites une demande de crédit et elle vous est refusée pour fichage alors que vous pensiez ne plus être fiché… Vérifiez d’abord les éléments suivants :

-Vous avez réglé tous vos créanciers, vous n’avez plus de retard dans aucune banque ou établissement de crédit, bref vous êtes à jour.

-Vous avez attendu pendant une période de 2 mois que votre défichage soit effectif et communiqué à toutes les banques et établissements financiers.

-Vous avez fait votre nouvelle demande dans un établissement différent de ceux avec qui vous avez déjà eu des incidents de paiement. En effet, certains établissement peuvent garder une trace de vos impayés et vous refuseront tout crédit malgré votre défichage. Il vaut mieux donc faire une demande ailleurs !

Vous remplissez vraiment toutes ces conditions ?

Vous êtes donc face à un fichage abusif. Après plusieurs aller-retours entre votre banque et la Banque de France qui se renvoient la balle vous pouvez faire une réclamation auprès de la DGCCRF* et/ou de la CNIL**.

La DGCCRF sera donc avertie d’une malversation au niveau des pratiques de certains établissements ou banques;

La CNIL, qui vérifie la bonne gestion des fichiers, pourra intervenir auprès de la banque qui a gardé votre fichage actif au mépris de la législation.

Plusieurs banques ont déjà reçu des avertissements de la CNIL qui les a déjà rappelées à l’ordre (voir l’article sur le site de la CNIL http://www.cnil.fr/index.php?id=1815 ).

*DGCCRF: Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
**CNIL: Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

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